Statuts Fédéraux
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
La Fédération du Parti Socialiste de la Haute-Garonne est constituée par l’ensemble des sections du département. Son siège est à Toulouse 3, rue Lancefoc.
Article 2 :
Les membres du Parti acceptent la déclaration de principes, les statuts nationaux, les statuts fédéraux validés et les décisions du Parti, fédérales et nationales.
TITRE 2 : LES SECTIONS – LES COMITES DE VILLE LES COMITES D’AGGLOMERATION OU DE COMMUNAUTE URBAINE
Article 3 :
a- La structure de base du Parti est la section. Elle est constituée par au moins cinq membres, en accord avec la Fédération, soit dans une aire administrative ou géographique déterminée, soit dans une entreprise ou une université. Le Conseil Fédéral est saisi par le ou la Premier-e Secrétaire Fédéral-e de la demande de création, une phase d’instruction est menée par le ou la Secrétaire Fédéral-e aux Sections, cette phase se conclue par un vote du Conseil Fédéral. En cas de désaccord sur sa constitution, la décision est renvoyée au Conseil national du Parti.
b- La structure normale d’une section géographique est la commune, lorsque les conditions n’existent pas pour créer immédiatement une section communale, il peut se constituer des sections intercommunales. Dès qu’il y a cinq adhérent-e-s domicilié-e-s dans une commune qui ne comportait pas jusqu’alors une section, la constitution d’une section communale est de droit.
c- Les sections doivent se réunir obligatoirement pour les congrès et conventions et doivent tenir au moins une assemblée générale ordinaire par trimestre.
d- Les sections doivent obligatoirement disposer d’un compte ADFPS 31 (Association Départementale de Financement du Parti Socialiste) auprès de la Fédération.
e- Les secrétaires de section, avec la collaboration des trésoriers de section, doivent veiller au bon renseignement des fiches militantes individuelles avant de les retourner à la Fédération.
f- A l’initiative du Bureau Fédéral, une Assemblée générale trimestrielle des secrétaires de section est convoquée sur la base d’un ordre du jour précis. Chaque délégué-e de circonscription est chargé d’en établir le compte-rendu pour les secrétaires de section de son secteur, sur la base d’un relevé de notes fourni par la Fédération.
g- Les délégué-e-s de circonscription et de canton sont nommé-e-s par le ou la Premier-e Secrétaire Fédéral-e dont elles ou ils sont les représentant-e-s dans la circonscription ou le canton. Elles ou ils constituent le relais de la Fédération vers les sections et des sections vers la Fédération. Elles ou ils assurent la transmission des informations, la coordination des actions et l’animation militante du territoire.
h- La fonction de secrétaire de section est incompatible avec celle de maire d’une ville de plus de 3500 habitants, de président d’une intercommunalité de plus de 3500 habitants, ainsi qu’avec les mandats de Conseiller général, Conseiller régional, de Parlementaire.
Article 4 :
Dans les communes ou groupements de communes sur le territoire desquels existent plusieurs sections, il est constitué un Comité de Ville ou d’Agglomération ou de Communauté Urbaine.
Le Comité est chargé d’assurer l’unité d’action et de propagande du Parti. Il est consulté sur les problématiques propres à la commune ou au groupement de communes.
Il réunit les militant-e-s au moins une fois par an en assemblée générale sur les problèmes locaux. Quels que soient les statuts adoptés par le secteur concerné, les secrétaires de section du secteur concerné sont membres de droit avec voix délibérative du Comité dont la composition est définie par ses propres statuts après qu’ils aient été validés par le Conseil Fédéral, statuts qui seront annexés aux présents statuts.
Les représentant-e-s du groupe des élu-e-s du secteur concerné et de la fédération participent aux travaux du Comité.
TITRE 3 : LES MILITANT-E-S
Article 5 :
En réunion de section, seul-e-s votent les adhérent-e-s ayant au moins 6 mois d’ancienneté en fonction des statuts nationaux, à jour de leurs cotisations et inscrit-e-s sur les listes électorales fédérales. Le vote est secret. Aucune procuration n’est admise. Le nombre des mandats dont dispose la section est égal au nombre total des votants conformément aux statuts nationaux, étant à jour de leurs cotisations, et pour les élu-e-s à jour de leurs cotisations d’élu-e-s.
Il est limité au nombre d’adhérent-e-s de la section au 31 décembre de l’année précédente.
Le Conseil national fixe, chaque année, le montant de la part nationale de la cotisation annuelle, en fonction du coût de la vie et des besoins du Parti, de la dotation publique et du montant des cotisations des élu-e-s.
Le Conseil fédéral fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le montant de la part fédérale de la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation versée à la section est établi au début de chaque année par la Commission administrative de la section, sous forme d’une grille indicative en fonction du revenu et des charges familiales des adhérent-e-s. Cette grille est transmise pour avis conforme à la Commission fédérale de contrôle financier. Nonobstant les dispositions de péréquation mises en place dans chaque section pour permettre la progressivité des cotisations en fonction des ressources de chaque vadhérent-e, aucune cotisation personnelle ne peut être inférieure au montant de la part nationale annuelle. La cotisation de tout membre du Parti au profit de l’organisation centrale et fédérale est perçue dans la section à laquelle il appartient, pour le compte de l’Association départementale de financement prévue par la loi.
La décision de déroger au taux normal de cotisation relève essentiellement de la responsabilité des sections qui prennent en charge la mesure. Une participation de la Fédération peut toutefois être envisagée pour des cas particuliers après décision du Bureau Fédéral et avis de la Commission Fédérale de Contrôle Financier.
Dans le cas d’une primo-adhésion les décisions nationales en vigueur au moment s’appliquent pour le montant de la cotisation, que la demande d’adhésion soit effectuée par le moyen d’internet ou directement auprès de la section.
Article 6 :
Conformément à l’article 2.1-4 des statuts nationaux, la présentation en section est obligatoire pour tout nouvel adhérent, l’adhésion ne devenant effective qu’après cette présentation. Tout-e militant-e venant d’une autre fédération doit appuyer sa demande d’adhésion d’une mutation régulière venant de son ancienne fédération.
Article 7 :
En aucun cas les sections relevant de la fédération ne peuvent avoir comme adhérent-e-s des militant-e-s appartenant au Parti par l’intermédiaire d’une autre fédération.
TITRE 4 : CONGRES FEDERAL, CONVENTION FEDERALE
Article 8 :
Les sections de la Fédération se réunissent en Congrès fédéral avant la tenue d’un Congrès national ou extraordinaire. L’ordre du jour est celui du Congrès du Parti. Sur proposition du Bureau fédéral le Conseil fédéral peut décider la tenue de Congrès fédéraux extraordinaires dont il établit l’ordre du jour.
Article 9 :
Sous réserve des dispositions nationales, la représentation des sections aux Congrès départementaux est fixée à un-e délégué-e par dix votants, plus un-e délégué-e par fraction inférieure à dix mais égale ou supérieure à cinq.
Seul-e-s celles et ceux qui ont droit de vote peuvent être délégué-e-s au Congrès fédéral. Seul-e-s votent les délégué-e-s présent-e-s aux Congrès. Les sections créées dans l’année ont droit à un-e délégué-e.
Article 10 :
Les sections sont représentées aux Conventions fédérales par un-e ou des délégué-e-s sur la base des effectifs de la section selon la même répartition que pour les Congrès.
Les membres du Conseil fédéral, les conseillères et conseillers généraux et régionaux, les membres du Conseil national et les parlementaires y assistent à titre consultatif.
Article 11 :
Sur proposition du Bureau fédéral le Conseil fédéral peut convoquer une Convention fédérale extraordinaire dont il établit l’ordre du jour.
TITRE 5 : CONSEIL FEDERAL – COMMISSIONS FEDERALES – BUREAU EXECUTIF FEDERAL – SECRETARIAT FEDERAL
Article 12 :
a- Une liste de candidat-e-s au Conseil fédéral sera annexée à chacune des motions d’orientation soumises au vote des militant-e-s. Toute motion ayant obtenu plus de 5% des voix au plan national dans au moins 15 fédérations est représentée à tous les échelons (national, fédération, section). Toute motion n’ayant pas obtenu 5% des voix au plan national est représentée à l’échelon des sections ou de la fédération si elle a dépassé 10% des suffrages exprimés à l’échelon concerné.
b- Le Conseil fédéral est composé de 100 titulaires et de 50 suppléant-e-s.
Un premier collège est composé de 66 titulaires et 33 suppléant-e-s au titre des motions, pour lequel chaque motion a l’obligation de présenter des listes paritaires femmes-hommes et de s’attacher à promouvoir la diversité sous toutes ses formes.
Le deuxième collège constitué de Secrétaires de section se compose de 34 titulaires et 17 suppléant-e-s. Dans ce collège les motions devront respecter cette même parité femmes-hommes et cette même promotion de la diversité.
L’assemblée des secrétaires de section élit en son sein dans le respect d’une bonne représentation géographique des sections les 34 représentant-e-s titulaires et les 17 représentant-e-s suppléants au Conseil Fédéral au cours d’une Assemblée générale des secrétaires de section présidée par la ou le Premier-e secrétaire fédéral.
Le Conseil Fédéral respectera et appliquera le principe de la parité dans chaque organe statutaire de l’organigramme du Parti.
Le Conseil Fédéral veillera également à la représentation de la diversité sous toutes ses formes dans ces instances.
La composition du Conseil fédéral devra tendre à une répartition proportionnelle du nombre de militant-e-s par circonscription.
Les élu-e-s pourront faire partie du Conseil Fédéral, leur nombre ne pourra toutefois dépasser en aucun cas 30% des effectifs du Conseil Fédéral. Chaque motion doit respecter cette règle.
La même proportion est admise quant à la composition du Bureau fédéral.
c-Sont membres de droit du Conseil Fédéral avec voix consultative : les membres des instances nationales, les parlementaires, la ou le Président-e du Conseil régional si elle ou il est militant-e de la Haute-Garonne, la ou le Président-e- du Conseil général, la ou le Président-e de la Communauté Urbaine, la ou le Maire de Toulouse, la ou le Président-e du Groupe socialiste du Conseil régional si elle ou il est militant-e de la Haute-Garonne ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste du Conseil général ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste de la Communauté Urbaine ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste de la Mairie de Toulouse ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e de l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains, les Président-e-s de la Commission Fédérale des conflits, du Bureau Fédéral des adhésions et de la Commission fédérale de contrôle financier. A chaque réunion du Conseil Fédéral, une liste d’émargement sera établie. Au bout de 4 absences répétées non motivées aux séances du Conseil fédéral, il sera procédé au remplacement de l’intéressé-e par un membre figurant sur une liste complémentaire de sa motion. La candidature au poste de Premier secrétaire fédéral est incompatible avec tout mandat parlementaire.
Article 13 :
Le Conseil fédéral élit en son sein les membres du Bureau fédéral. Leur nombre est de 35 membres à parité femmes-hommes. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut décider de modifier ce nombre pour la durée du mandat. Le Bureau fédéral représente la Fédération. Il agit sur délégation du Conseil fédéral dans les domaines qu’il lui prescrit. Toute initiative du Bureau fédéral exigée par les circonstances fait l’objet d’un compte-rendu à la réunion suivante du Conseil fédéral. La ou le Premier secrétaire fédéral met en place un Secrétariat fédéral. Les délégué-e-s de circonscription participent aux travaux du Secrétariat fédéral à l’initiative de la ou du Premier secrétaire fédéral. Les réunions du Bureau fédéral et du Secrétariat fédéral donnent lieu à un compte-rendu transmis à leurs membres. Sont instituées de façon permanente quatre Commissions fédérales transversales : Europe, Développement Durable, Egalité Femmes-Hommes, Diversités et Questions de Société. Elles travaillent sous l’animation du Secrétaire Fédéral en charge de ces domaines. Est également instituée de façon permanente une Commission Education. D’autres Commissions fédérales thématiques peuvent être instituées en tant que de besoin. Sont membres de droit du Bureau Fédéral avec voix consultative : les membres des instances nationales, les parlementaires, la ou le Président-e du Conseil régional si elle ou il est militant-e de la Haute-Garonne, la ou le Président-e- du Conseil général, la ou le Président-e de la Communauté Urbaine, la ou le Maire de Toulouse, la ou le Président-e du Groupe socialiste du Conseil régional si elle ou il est militant-e de la Haute-Garonne ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste du Conseil général ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste de la Communauté Urbaine ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e du Groupe socialiste de la Mairie de Toulouse ou sa ou son représentant-e, la ou le Président-e de l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains, les Président-e-s de la Commission Fédérale des conflits, du Bureau Fédéral des adhésions et de la Commission fédérale de contrôle financier
Article 14 :
Les séances du Conseil fédéral sont présidées à tour de rôle par les membres du Bureau fédéral. Le Conseil fédéral est convoqué au moins une fois par mois hors période d’été par la ou le Premier-e secrétaire fédéral-e ou à la demande d’une majorité du Bureau fédéral ou des 2/3 des membres du Conseil fédéral. Son ordre du jour est arrêté par le Bureau fédéral. Toute motion émanant de section(s) ou de militant-e-s ne pourra être débattue que si elle est transmise au préalable au Bureau fédéral et donc inscrite à l’ordre du jour. Un relevé des décisions politiques du Conseil fédéral sera mis en ligne et diffusé dans l’Avenir. Après chaque congrès, le Conseil fédéral forme en son sein des commissions permanentes correspondant au secteur d’activité des secrétaires fédéraux et des secrétaires fédérales qui les président. Un compte-rendu des travaux accomplis par ces commissions est adressé une fois par an aux membres du Conseil fédéral et aux secrétaires de section.
Article 15 :
Les votes émis soit au Conseil fédéral, soit à la convention fédérale, sont définitifs et restent acquis après leur proclamation en séance, aucune rectification ou addition ultérieure n’étant admise. Le quorum est fixé à plus de 50% des mandats.
Article 16 :
Tout-e militant-e à jour de cotisations peut assister à titre d’auditeur-trice aux séances du Conseil fédéral, sauf décision contraire du Bureau fédéral précédant cette dernière. Les Conseils fédéraux avec ordre du jour portant sur les investitures aux élections se déroulent systématiquement à huis clos. Les délégué-e-s des sections régulièrement constituées peuvent y être entendu-e-s sur demande de ces sections motivant cette audition et après convocation de la ou du Premier secrétaire fédéral, qui doit toujours accuser réception, et accord du Bureau fédéral.
TITRE 6 : LES ELU-E-S ET GROUPES D’ELU-E-S
Article 17 :
Les modalités de désignation des différent-e-s candidat-e-s du Parti sont fixées par les statuts nationaux, le règlement intérieur du Parti socialiste et les circulaires spécifiques à chaque élection. Pour tous les votes portant sur des personnes le vote est obligatoirement à bulletins secrets. Pour toutes les désignations locales, à l’exception de celles des premières ou premiers des socialistes dans les villes de plus de 20 000 habitants, les désignations ne deviennent définitives qu’après ratification du Conseil fédéral. Conformément aux statuts nationaux, pour les désignations nationales et européennes et les villes de plus de 20 000 habitants, les désignations ne deviennent définitives qu’après leur ratification en Conseil national. Le Conseil fédéral a par ailleurs mandat de veiller à l’observation des principes et des décisions du Parti, notamment quant au respect de la parité femmes-hommes et à la promotion de la diversité sous toutes ses formes ainsi qu’à la régularité de la procédure.
Article 18 :
L’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’un exécutif local (maire ou maire-adjoint, Président-e ou Vice-Président-e de Conseil général ou de Conseil régional, présidence ou vice-présidence d’un Etablissement public de coopération intercommunale) est inscrite dans les statuts fédéraux. Elle se mettra en œuvre à chaque renouvellement électoral. Tout-e candidat-e à une élection parlementaire abandonnera ses mandats exécutifs locaux dans un délai maximum de trois mois après son élection. Il-elle devra avoir préparé avec le parti les modalités de sa succession. Le nombre de présidences d’exécutif successives est limité à trois (soit dix-huit ans). Cette règle concerne les Président-e-s de Conseil régional, les Président-e-s de Conseil général, les Président-e-s d’Etablissement public de coopération intercommunale, les maires.
Article 19 :
Les candidat-e-s aux différentes élections doivent répondre aux obligations d’ancienneté et d’acquittement de cotisation définies par les statuts nationaux et les circulaires nationales spécifiques à chaque élection. Pour les désignations des candidat-e-s du Parti socialiste aux différentes élections, la Fédération mettra en œuvre le processus de désignation en tenant compte des impératifs qu’elle se fixe de transparence, d’égalité entre candidat-e-s, de respect de la démocratie, d’attachement au suffrage direct, d’association étroite des militants au processus. Pour toutes les élections, la Fédération fera observer le respect des règles légales et statutaires. Elle s’attachera à la mise en place effective de la parité et à la promotion de la diversité sous toutes ses formes.
Elections municipales : pour les communes de plus de 500 habitants-e-s, dans le cas de candidatures multiples à l’investiture de premier ou première des socialistes la Fédération organisera elle-même les Assemblées générales de débat qui seront présidées par un-e responsable de la Fédération. La Fédération assurera l’égalité de traitement en diffusant elle-même une profession de foi de chacun-e des candidat-e-s auprès des militant-e-s concerné-e-s par le scrutin. Aucun fichier des adhérent-e-s concerné-e-s ne sera fourni aux candidat-e-s, ils seront consultables à la Fédération. Pour les communes de moins de 500 habitant-e-s la Fédération demandera aux sections d’adopter les mêmes modalités.
Elections cantonales : dans le cas de cantons à candidatures multiples à l’investiture la Fédération organisera elle-même les Assemblées générales de débat qui seront présidées par un-e responsable de la Fédération. La Fédération assurera l’égalité de traitement en diffusant elle-même une profession de foi de chacun-e des candidat-e-s auprès des militant-e-s concerné-e-s par le scrutin. Aucun fichier des adhérent-e-s concerné-e-s ne sera fourni aux candidat-e-s, ils seront consultables à la Fédération.
Elections législatives : dans le cas de circonscriptions à candidatures multiples à l’investiture la Fédération organisera elle-même les Assemblées générales de débat qui seront présidées par un-e responsable de la Fédération. La Fédération assurera l’égalité de traitement en diffusant elle-même une profession de foi de chacun-e des candidat-e-s auprès des militant-e-s concerné-e-s par le scrutin. Aucun fichier des adhérent-e-s concerné-e-s ne sera fourni aux candidat-e-s, ils seront consultables à la Fédération. La Fédération veillera au respect des circulaires nationales en particulier en ce qui concerne l’obligation de parité et le respect des accords nationaux entre partis politiques.
Elections sénatoriales : la Fédération organisera une consultation sous la forme d’un vote direct de chaque militant-e sur chacune des candidatures à l’investiture. Le Conseil Fédéral sera ensuite chargé d’ordonner les résultats de ce vote pour constituer la liste des candidat-e-s dans le respect des obligations légales, des statuts nationaux, des accords avec nos partenaires établis au niveau national et de la représentation équilibrée des territoires. Les modalités détaillées de ce vote d’investiture seront adoptées par un Conseil Fédéral préparatoire.
Elections régionales : le nombre élevé de conseillères et conseillers régionaux haut-garonnais-e-s ne permet pas d’adopter le même système de désignation que pour les sénatoriales. Toutefois la Fédération s’attachera à une large concertation pour la constitution de la liste qui sera soumise au vote des militant-es, tout comme elle devra veiller à une représentation équilibrée des territoires et des motions dans cette liste.
Article 20 :
Tous et toutes les élu-e-s (parlementaires, conseillères et conseillers généraux, régionaux, municipaux) sont en toutes circonstances obligatoirement à la disposition de la fédération pour la communication politique générale du Parti. Tous et toutes les élu-e-s doivent adhérer à l’Union Départementale des Elu-e-s Socialistes et Républicains. Conformément aux dispositions de l’Art. 9.10 des statuts nationaux, l’ensemble des élus-e-s socialistes contribue au financement de l’activité fédérale et acquitte à cette fin une cotisation annuelle dans les conditions fixées par le Conseil fédéral sur proposition du Bureau fédéral et après avis de la Commission Fédérale de Contrôle Financier. Les élu-e-s concerné-e-s sont : les parlementaires nationaux et européens, les conseillères et conseillers généraux et régionaux, les maires et les adjoint-e-s des communes de plus de 3 500 habitants, les président-e-s, les vice-président-e-s et délégué-e-s indemnisé-e-s des structures intercommunales, EPCI et syndicats intercommunaux.
Article 21 :
Tout-e candidat-e à un mandat électif prend par écrit l’engagement de se conformer aux principes du Parti et aux décisions du congrès. Elle ou il s’engage à remettre sa démission au président ou à la présidente de l’assemblée à laquelle elle ou il appartient si, après avoir été élu-e, elle ou il quitte le Parti pour une cause quelconque. Cet engagement est rédigé en deux exemplaires qui sont déposés : un au secrétariat national, l’autre au secrétariat de la fédération. Il en est de même pour les candidat-e-s au Conseil général et au Conseil régional. Pour les élections aux conseils municipaux, l’engagement est en trois exemplaires, le troisième restant aux mains de la section à laquelle appartiennent les candidat-e-s. En cas d’adhésion au Parti d’un-e élu-e, postérieurement à son élection, il devra fournir aux secrétaires du Parti, de la Fédération et de la section, les engagements mentionnés ci-dessus.
Article 22 :
Pour les élections municipales, cantonales et régionales, les accords avec nos partenaires sont adoptés en Conseil fédéral sur proposition du Bureau fédéral. La conduite des opérations électorales au premier tour appartient aux sections pour les élections municipales et aux militant-e-s du canton pour les élections au Conseil général, dans le respect des directives nationales et fédérales, et sous la responsabilité de la Fédération. Pour le second tour, les désistements pour coalitions sont décidés par le Conseil fédéral en fonction des consignes nationales et fédérales.
Article 23 :
Pour les élections nationales, la fédération est chargée de mettre en œuvre les décisions nationales. Dans tous les cas, les militant-e-s de la circonscription seront informé-e-s en assemblée de circonscription.
Article 24 :
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions, les Conseillères et les Conseillers socialistes doivent former un groupe distinct de toutes les autres formations politiques, sauf autorisation explicite du Bureau fédéral. La ou le Secrétaire du Parti de l’échelon correspondant, après validation par le Bureau Fédéral, participe de droit aux réunions du groupe socialiste. Avant chaque réunion du Conseil régional et du Conseil général, les secrétaires des Groupes socialistes à ces deux assemblées informeront le Bureau fédéral au moins quinze jours avant l’ouverture de la session. Le Groupe socialiste du Conseil général est composé de l’ensemble des conseillères et conseillers généraux socialistes et apparenté-e-s et de 6 représentant-e-s du Bureau fédéral dont la ou le Premier SecrétaireFédéral, membres avec voix délibérative, désigné-e-s selon la règle de la représentation proportionnelle. Le Groupe socialiste de la Communauté Urbaine est composé de l’ensemble des conseillères et conseillers communautaires socialistes et apparenté-e-s et de 6 représentant-e-s du Bureau fédéral dont la ou le Premier Secrétaire Fédéral, membres avec voix délibérative, désigné-e-s selon la règle de la représentation proportionnelle. La ou le Premier Secrétaire Fédéral est membre de droit avec voix délibérative du groupe socialiste du Conseil Régional.
Article 25 :
Les Conseillères et Conseillers socialistes membres des Groupes socialistes doivent en toutes circonstances respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, elles ou ils peuvent être traduit-e-s devant la Commission fédérale des conflits par les soins des sections intéressées ou de la Fédération.
Article 26 :
Les Groupes d’élu-e-s socialistes dans les collectivités territoriales sont responsables devant le Conseil fédéral de l’action politique de leurs membres. Pendant les sessions et en séance publique, les groupes se doivent de se prononcer à l’unanimité. Toute infraction au présent article doit être portée immédiatement devant le Bureau fédéral par la ou le président-e du groupe. Tous et toutes les élu-e-s doivent faire un compte-rendu annuel de leur mandat afin de permettre aux militant-e-s et sympathisant-e-s de recevoir une information complète sur l’action de leurs élu-e-s. Elles ou ils doivent informer les sections des décisions prises concernant leur domaine géographique d’intervention ainsi que des projets de décision.
Article 27 :
Les conseillères et conseillers municipaux sont placé-e-s sous le contrôle des sections communales dont elles ou ils ressortent. Toutefois, elles ou ils ne cessent de relever de la fédération. Deux fois par an les sections doivent organiser une réunion de débats sur les actions municipales. L’unité de vote des élu-e-s socialistes doit être respectée en séance publique. Toute infraction sera signalée au Bureau fédéral qui prendra les mesures qui s’imposent.
TITRE 7 : COMMUNICATION POLITIQUE
Article 28 :
La communication politique fédérale est animée par le Conseil fédéral et mise en application par le Bureau fédéral.
Article 29 :
Pour des raisons de cohérence politique tous les imprimés, articles, circulaires, manifestes, tracts, etc. … émis par les sections, ainsi que l’expression des sections sur internet, doivent être transmis à la fédération pour information. De plus, les sections veilleront à communiquer par tous moyens adaptés, le contenu de leur texte avant diffusion. Ces éléments serviront également à alimenter le Centre de Ressources Fédéral.
Article 30 :
À chaque réunion publique, conférence, etc. … dont la Fédération aura été régulièrement avisée, le Conseil Fédéral ou à défaut le Bureau Fédéral pourront déléguer un-e de leurs membres chargé-e-s de représenter la fédération.
Article 31 :
Les militant-e-s, les responsables et les élu-e-s du Parti ne peuvent prêter leur concours ès qualité à une conférence, réunion ou fête publique organisée en dehors du Parti sans l’assentiment préalable des sections locales ou au besoin de la fédération.
TITRE 8 : COMMISSION FEDERALE DE CONTROLE FINANCIER – COMMISSION FEDERALE DES CONFLITS – BUREAU FEDERAL DES ADHESIONS
Article 32 :
Une Commission Fédérale de Contrôle Financier composée de 17 membres est élue par le Congrès fédéral selon la règle de la représentation proportionnelle et de la parité femmes-hommes. La Commission de Contrôle Financier a pour mission de vérifier les écritures de la ou du trésorier ainsi que l’utilisation des fonds et le contrôle des dépenses. Elle se réunit chaque trimestre sur convocation de la ou du trésorier mais elle peut demander l’examen des livres chaque fois qu’elle le juge nécessaire. Elle est entendue par le Conseil Fédéral à sa demande ou à la demande de la Commission elle-même. Elle fournit un rapport au Congrès sur la marche de la trésorerie depuis le Congrès précédent.
Article 33 :
Une Commission Fédérale des Conflits composée de 17 membres est élue par le Congrès fédéral selon la règle de la représentation proportionnelle et de la parité femmes-hommes. Cette Commission est composée de membres ayant au moins 3 années de présence consécutive au Parti et n’appartenant à aucun autre organe de direction ou de contrôle financier de la Fédération ou de l’Union régionale. En cas d’égalité de vote, la voix du Président de la Commission des Conflits est prépondérante. Le rôle, les modalités de saisine et le fonctionnement de la Commission Fédérale des Conflits sont définis par les articles 11.1 et suivants des statuts nationaux.
Article 34 :
Un Bureau Fédéral des Adhésions composé de 11 membres est élu par le Congrès fédéral selon la règle de la représentation proportionnelle et de la parité femmes-hommes. Les membres du Bureau Fédéral des Adhésions ne peuvent être membres de la Commission Fédérale de Contrôle Financier.Le rôle du Bureau Fédéral des Adhésions est défini par l’article 2.1.2 des statuts nationaux.
TITRE 9 : STRUCTURES D’ACTIVITES, ORGANISMES ASSOCIES
Article 35 :
Les salarié-e-s membres du Parti et sympathisant-e-s se réunissent par entreprise ou par branche dans le cadre de Groupes socialistes d’entreprises ou d’universités qui disposent d’une structure à tous les échelons du Parti et d’un-e représentant-e, à titre consultatif, dans les organismes responsables au plan local, départemental, national. Chaque groupe élit parmi les adhérent-e-s du Parti des responsables chargés d’assurer sa vie administrative. Les GSE ou les GSU sont des structures spécialisées, démunies de pouvoir politique. Ce sont des échelons permanents d’information, et d’action militante sur les lieux de travail. Les GSE et les GSU sont placés sous l’autorité et la responsabilité du Bureau fédéral. Ils travaillent en étroite collaboration avec les sections communales ou d’entreprises.
Article 36 :
Des organismes spécialisés de réflexion, d’études et de recherches associant lorsque cela est possible, des sympathisant-e-s à leurs travaux, participent à la vie du Parti, tel le Comité départemental économique et social. A tous les échelons de la vie du Parti, les membres de ces organismes élisent leurs responsables. Ils sont représentés à titre consultatif dans chacune des structures correspondantes du Parti. Les responsables doivent être choisi-e-s par les membres de ces organismes qui sont inscrit-e-s au Parti.
TITRE 10 : MEDIAS
Article 37 :
La Fédération s’efforcera d’offrir à tous et toutes ses militant-e-s un journal qui leur sera réservé permettant la plus large information et garantissant la possibilité de libres débats, ainsi que l’expression de la pluralité politique du Parti au moment des Congrès. La Fédération s’efforcera de développer tous les outils numériques dans le même esprit de communication politique, de libre information, et de débat.
TITRE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 38 :
Les présents statuts ne peuvent être révisés que par le Congrès fédéral dans le cadre du Congrès national ordinaire, ou dans le cadre d’un Congrès fédéral extraordinaire dûment convoqué à l’issue d’un vote du Conseil Fédéral adopté à une majorité qualifiée de 60 % après que les modifications proposées auront été soumises à l’examen des sections.
TITRE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Article 39 :
Sur proposition du Bureau fédéral, le Conseil fédéral peut établir un règlement intérieur.
Article 40 :
Les présents statuts font foi dans le territoire de la Haute-Garonne.
Charte éthique, fonctionnement, déclaration de principes, instances … : tout savoir sur le PS :
